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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.