Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail)
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.