Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/12/2020 (Accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.