Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 15/10/2020 (Accord du 15 octobre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2020-2021)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.