Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2020-2021 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires (2e semestre 2020) ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques prioritaires suivantes (2e semestre 2020/ 1er semestre 2021) :
–– révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
–– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation ;
–– chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité ;
– révision de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité (2e semestre 2020) ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage (2e semestre 2020) ;
– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e semestre 2020) ;
– éventuels impacts de la loi PACTE sur les normes conventionnelles de branche (1er semestre 2021) ;
– handicap (1er semestre 2021) ;
– mise en conformité de la convention collective de la mutualité : article 4.3 relatif à la période d'essai (1er semestre 2021) ;
– réexamen en juin 2021 du choix de l'organisme recommandé conformément à l'article 15.2.4, b de la convention collective de la mutualité ;
Il est entendu, entre les partenaires sociaux, que l'agenda social 2021-2022 portera notamment sur les thématiques suivantes :
– proches aidants ;
– mise en œuvre de l'article 4.3 de l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018, clause de rendez-vous.
Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.