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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 16 décembre 2020 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 16 décembre 2020 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires)

Un accord a été signé le 4 juin 2010 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2011, une couverture supplémentaire maladie (ci-après « CSM ») obligatoire pour les agents statutaires des industries électriques gazières.

Compte tenu de la situation très particulière liée à l'épidémie de « Covid-19 », ayant mené à une crise sanitaire sans précédent, beaucoup d'incertitudes pèsent sur les régimes frais de santé. C'est pourquoi les membres du comité de suivi de la couverture supplémentaire maladie ont souhaité, à titre exceptionnel, sortir du cadre des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2010, et ajuster, pour l'année 2021, les cotisations pour augmenter le niveau des réserves en fin d'exercice.