Annexe 4
Liste des principaux cas de non-validité d'un vote par correspondance (vote nul et vote blanc)
1. Votes par correspondance non valides à la réception
Est considéré comme nul tout vote parvenu au prestataire après la date limite de clôture du vote par correspondance prévue par l'accord pré-électoral, soit le 16 novembre 2021 à midi, le cachet de La Poste daté du 10 novembre 2021 au plus tard faisant foi.
Est considéré comme nul tout vote dont le pli prévu à l'article 8.1 est adressé dans une enveloppe autre que l'enveloppe-T prévue à cet effet.
Est considéré comme vote nul tout signe distinctif porté sur l'enveloppe-T qui permettrait d'identifier le vote d'un électeur :
– enveloppe ouverte ;
– signature ;
– inscription ;
– tout autre signe distinctif permettant d'identifier l'électeur.
Si l'enveloppe-T est déchirée sans pour autant être ouverte et que le code-barres anonymat est lisible, le vote par correspondance sera considéré valide à la réception.
2. Votes par correspondance non valides lors du dépouillement
Est considéré comme vote nul tout vote non correctement exprimé :
– carte-réponse de vote avec plusieurs étiquettes adhésives correspondant chacune à une liste qui auront été détachées et collées sur le bulletin de vote, dans le cadre « Expression du vote » ou en dehors de ce cadre ;
– carte-réponse de vote avec étiquette adhésive correspondant à la liste choisie collée sur le bulletin de vote, en dehors de la face (recto ou verso) dédiée « À l'expression du vote » ;
– toute étiquette correspondant à une liste collée sur le bulletin de vote déchirée et non lisible par le lecteur optique.
Est considéré comme vote nul tout signe distinctif porté sur la carte-réponse de vote qui permettrait d'identifier le vote d'un électeur.