Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS))
En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales, mention en est faite obligatoirement par le bureau électoral local, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste sur le procès-verbal.