Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/01/2021 (Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS))

Chaque conseil d'administration est composé de :
– dix-huit membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) ;
– vingt-quatre membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).

Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée conformément au paragraphe 1-2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.