Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/01/2021 (Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS))

Le présent accord est affiché dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet au plus tard le 29 juillet 2021.

La date de l'élection et ses modalités sont affichées dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS dans les mêmes conditions.