Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié)
Faisant suite à la signature, le 27 octobre 2020 de l'accord relatif au régime de frais de santé unifié, les partenaires sociaux ont souhaité apporter par voie d'avenant des précisions complémentaires.