À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel.
Bénéficiaire
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte :
– soit à la date de naissance de l'enfant ;
– soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Durée
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé plusieurs fois en fonction du nombre d'enfants nés/ adoptés simultanément.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Indemnisation
Pendant un congé parental d'éducation à temps complet, le salarié n'est pas rémunéré.
Pendant un congé parental d'éducation à temps partiel, le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail.
Sous réserve de satisfaire les conditions d'octroi, des allocations peuvent être versées par la CAF :
– la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), sous conditions de ressources ;
– la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE).
Situation du salarié pendant le congé
Congé parental à temps complet
Pendant la durée du congé parental à temps complet, le contrat est suspendu.
Congé parental à temps partiel
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Fin du congé
Après le congé, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
• Dispositions conventionnelles de branche :
« Pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à la durée de présence dans l'entreprise, le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà. » (Art. 86 e CCN du 27 mai 1992.)
« Pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à la durée de présence dans l'entreprise, le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà. » (Art. 63 c CCN du 27 juillet 1992.)
« Pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à la durée de présence dans l'entreprise, le congé parental est pris en compte pour moitié. » (Art. 20 b, avenant n° 12 novembre 2019.)
• Pour en savoir plus :
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280 ;
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332.
• Principaux textes de référence : articles L. 1225-47 à L. 1225-59 code du travail.