Bénéficiaire
Toute salariée bénéficie automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant son accouchement et en partie après. Ce congé est obligatoire et il ne peut y être renoncé totalement.
Durée
Sa durée varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant et du nombre d'enfants à naître. Il peut aller de 16 à 46 semaines en fonction du nombre d'enfants à naître et de leur statut.
• Dispositions conventionnelles de la branche :
« Pour les femmes enceintes répondant à la date du début de leur congé de maternité à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75, la durée de celui-ci est portée à 20 semaines, à moins que, en raison du nombre d'enfants à charge, cette durée soit fixée à 26,34 ou 46 semaines en application des dispositions légales. » (Art. 86 c CCN du 27 mai 1992.)
« Les femmes enceintes bénéficient d'un congé de maternité de 20 semaines si, à la date de début de celui-ci, elles répondent à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 53. Ce congé est porté à 26 ou 28 semaines (1) dans le cas où l'intéressée a droit, en raison du nombre d'enfants à sa charge, à un congé de maternité légal de cette durée. » (Art. 63 CCN du 27 juillet 1992.)
« Pour les femmes enceintes répondant, à la date du début de leur congé de maternité, à la condition de présence effective de 12 mois, la durée de celui-ci est portée à 20 semaines, à moins que, en raison du nombre d'enfants à charge, cette durée soit fixée à 26,34 ou 46 semaines en application des dispositions légales. » (Art. 20 a, avenant n° 12 novembre 2019.)
« L'intéressée indique à l'employeur, au moins 1 mois avant le début de son congé conventionnel, la répartition souhaitée de celui-ci sur la période qui précède et qui suit la date présumée de l'accouchement. Cette répartition doit respecter la durée des congés pré et postnatal du congé de maternité légal. » (Art. 20 a, avenant n° 12 novembre 2019, CCN des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021.)
Indemnisation
Toute salariée répondant aux conditions légales bénéficie des indemnités journalières.
• Dispositions conventionnelles de la branche :
« Pendant ce congé de 20,26,34 ou 46 semaines, l'intéressée reçoit de son employeur une allocation destinée à compléter jusqu'à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » (Art. 86 c CCN 27 mai 1992.)
« Pendant ce congé de 20,26 ou 28 semaines (2) , l'intéressée reçoit de son employeur une allocation destinée à compléter, par jour d'absence, jusqu'à concurrence de 1/ 360e de sa rémunération annuelle nette (1), les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les éléments de rémunération qu'elle peut recevoir pendant cette période. » (Art. 63 CCN 27 juillet 1992.)
« Pendant ce congé de 20,26,34 ou 46 semaines, l'intéressée reçoit de son employeur une allocation destinée à compléter jusqu'à concurrence de son salaire net mensuel (3) les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » (Art. 20 a, avenant n° 12 novembre 2019, CCN des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021.)
Situation du salarié pendant le congé
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Fin du congé
À l'issue du congé de maternité, la salariée reprend son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265.
Principaux textes de référence : articles L. 1225-16 à L. 1225-28 code du travail.
(1) N. B. : évolution de la durée légale des congés maternité depuis la convention collective nationale.
(2) N. B. : évolution de la durée légale des congés maternité depuis la convention collective nationale.
(3) Il faut entendre le salaire moyen calculé sur la période des 12 derniers mois précédant le départ en congé maternité et incluant tous les éléments fixes et variables de la rémunération du salarié commercial.