Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions des articles 1er et 2, ci-dessus, s'appliqueront avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.