Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/12/2020 (Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé »)

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.