Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont engagé une négociation concernant la révision de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire des salariés de la branche des missions locales et PAIO.
À l'issue de ces travaux et de la procédure de mise en concurrence, la négociation entre les partenaires sociaux a été engagée dans la perspective de répondre à trois objectifs majeurs pour les structures comme pour les salariés :
– harmoniser les avantages sociaux au sein du réseau des missions locales et PAIO ;
– offrir un régime complémentaire santé supérieur à la loi et extensible aux membres de la famille ;
– contribuer au bien-être des salariés de la branche.
Le présent avenant intègre notamment les dispositions du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Conformément au décret n° 2015-13, les partenaires sociaux ont, au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, recommandé un organisme assureur pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire santé.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont conclu le présent avenant qui se substitue à l'accord du 15 octobre 2015 tel que modifié par les avenants no 58 et no 66 du 17 février 2016 et du 26 novembre 2019 et complète les dispositions permanentes de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 prévues titre XI intitulé « Régime de complémentaire santé ».