Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD))
Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD))
Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.