Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Pays de la Loire Accord du 9 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2021)

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.