Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/2020 (Avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la CPPNI)

Nota : L'avenant du 1er décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI et son avenant rectificatif du 28 mars 2018 sont entièrement révisés et remplacés par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44), à l'exception du titre e de l'article 2.2.2 relatif au défraiement des négociateurs.