Article 9.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2021 (Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020)

L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail. Elle ne peut être inférieure :
– à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
– à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.