Dans un contexte d'évolutions légales et réglementaires des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, marqué par une baisse des revenus au moment du départ à la retraite, les partenaires sociaux ont décidé de permettre à tous les salariés de la branche de disposer d'un complément de revenus à la retraite à travers la mise en place d'un plan d'épargne retraite.
Historiquement, depuis 1952, les salariés cadres de la branche bénéficiaient d'un régime de retraite complémentaire en points spécifique à la production agricole.
Par la suite, afin de compenser les droits non repris par le régime AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies exprimé en points et relevant de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Fortement attachées à ce principe de mutualisation qui existe au niveau de la branche de la production agricole depuis l'origine, les organisations patronales et salariales ont décidé de parachever cet objectif de mutualisation. À cet effet, ils décident de mettre en place, également, un plan d'épargne retraite de même nature, au bénéfice des salariés non-cadres des exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des salariés non-cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les organisations patronales et salariales conviennent que la nature du plan d'épargne retraite à cotisations définies exprimé en points constitue un élément fondamental de la couverture des salariés de la branche, auquel il ne peut être dérogé.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.