Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 20 novembre 2019)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 20 novembre 2019)
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2020.
En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant prévalent sur l'avenant précédemment signé (avenant n° 17 du 15 décembre 2016).