Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2021 (Avenant du 1er septembre 2020 relatif à la modification de la grille des qualifications et des rémunérations)

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-26, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.