Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er septembre 2020 relatif à la modification de la grille des qualifications et des rémunérations)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er septembre 2020 relatif à la modification de la grille des qualifications et des rémunérations)


Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience. Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.