Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 181 du 11 juin 2020 relatif au fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 181 du 11 juin 2020 relatif au fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme)
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.