Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.