Il est ajouté à la suite de l'article 2 de l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Article 2 bis
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques. »