Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application)
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.