Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »)


Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, l'OPCO AKTO prend en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les frais de dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon les modalités décidées par son conseil d'administration sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et/ou la section paritaire professionnelle de la branche.