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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale)

Les bénéficiaires de l'accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d'entreprise du plan d'épargne interentreprises conformément aux dispositions prévues dans le protocole d'accord conclu le 21 juin 2017.

Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.

Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme

La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.

À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Impact ISR Monétaire) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises.