Chaque assureur signataire ou adhérent de la convention présente à la commission de suivi technique paritaire avant le 30 juin de chaque année les comptes de résultat par survenance des contrats de prévoyance et de frais de soins de santé qu'il assure en application des dispositions conventionnelles (annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine).
Par dérogation :
– les comptes 2018 sont fournis dans les 3 mois suivants les signatures de la convention, dans le format existant ;
– pour les assureurs qui adhéreront à la convention en 2020 selon les dispositions prévues à l'article 1er, les comptes des années 2018 et 2019 sont fournis dans les 3 mois suivant l'adhésion à la convention ; lorsque en application de ces dispositions dérogatoires l'assureur fournit ses comptes selon un calendrier non compatible avec la validation annuelle par la CPPNI telle que prévu à l'article 2, les prélèvements au titre des années 2018 et 2019 pour cet assureur seront validés en 2021, en même temps que la validation des prélèvements au titre de l'année 2020 de l'ensemble des assureurs
(1)
.
Les parties se laissent la possibilité d'ajuster les tableaux de suivi en fonction de l'expérience.
Les documents sont établis conformément aux règles ci-après :
I. Les différents niveaux de comptes et périmètres de mutualisation
Chaque compte tient compte des résultats de l'ensemble des entreprises, salariés, anciens salariés et leurs ayants droit assurés par l'assureur au titre d'un des régimes conventionnels prévus par l'annexe IV.1, IV.2 ou IV.3 de la convention collective de la pharmacie d'officine pour les engagements prenant effet à compter du 1er janvier 2018 (sauf pour KLESIA remplissage de ces tableaux également pour les engagements passés).
Sont à distinguer pour chaque assureur 4 périmètres de mutualisation :
a) Le compte de résultat du régime de prévoyance du personnel non-cadre
Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres couverts par le régime conventionnel prévoyance non-cadres proposé par l'organisme assureur (régime de prévoyance conforme à l'annexe IV.1).
b) Le compte de résultat du régime santé du personnel non-cadres
Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres, anciens salariés non-cadre et adhérents facultatifs au régime frais de santé non-cadres couverts par le régime conventionnel santé non-cadres proposé par l'organisme assureur (régime santé conforme à l'annexe IV.1) avec un détail par population et par niveau de couverture :
– compte santé du régime de base des salariés non-cadres ;
– compte santé des adhérents facultatifs au régime de base non-cadres y compris anciens salariés ;
– compte santé du régime de base non-cadres (somme des 2 comptes précédents) ;
– compte santé du régime supplémentaire des salariés non-cadres ;
– compte santé des adhérents facultatifs au régime supplémentaire non-cadres y compris anciens salariés ;
– compte santé du régime supplémentaire non-cadres (somme des 2 comptes précédents) ;
– compte santé non-cadres (somme du compte santé du régime de base et du régime supplémentaire non-cadres).
c) Le compte de résultat du régime de prévoyance du personnel cadres et assimilés
Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés cadres et assimilés couverts par le régime conventionnel prévoyance cadres proposé par l'organisme assureur (régime de prévoyance conforme à l'annexe IV.2, RPO, RSF et RSF +) avec un détail par niveau de couverture :
– compte prévoyance du régime de base cadres et assimilés (RPO) ;
– compte prévoyance du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) ;
– compte prévoyance cadres et assimilés (somme des 2 comptes précédents).
d) Le compte de résultat du régime santé du personnel cadres et assimilés
Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres, anciens salariés non-cadre et adhérents facultatifs couverts par le régime conventionnel santé cadres proposé par l'organisme assureur (régime santé conforme à l'annexe IV.2) avec un détail par niveau de couverture et par population :
– compte santé du régime de base des salariés cadres et assimilés ;
– compte santé des adhérents facultatifs au régime de base des cadres et assimilés y compris anciens salariés ;
– compte santé du régime de base cadres et assimilés (compte santé RPO = somme des 2 comptes précédents) ;
– compte santé du régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés ;
– compte santé des adhérents facultatifs au régime supplémentaire cadres et assimilés y compris anciens salariés ;
– compte santé du régime supplémentaire cadres et assimilés (compte santé RSF = somme des 2 comptes précédents) ;
– compte santé cadres et assimilés (somme du compte santé RPO + compte santé RSF).
II. Présentation des comptes de résultat santé par survenance
Les comptes santé par survenance se présentent comme suit pour chaque régime/population/niveau de couverture (soit 7 comptes non-cadres et 7 comptes cadres selon découpage précisé au b et d du I ci-dessus).
Compte santé par survenance
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
III. Présentation des comptes de résultat prévoyance par survenance
Les comptes prévoyance par survenance se présentent comme suit pour chaque régime/population/niveau de couverture (soit un compte non-cadre et 3 comptes cadres comme indiqué au a et c du I ci-dessus).
Compte prévoyance par survenance
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
IV. Calcul des différences de risques
Les différences de risque sont mesurées notamment par :
i) La différence d'âge moyen.
ii) La différence de taux d'assurés bénéficiant du maintien de garantie au titre de la portabilité.
Compensation des différences de risque liées à l'âge : s'il existe un écart de plus de 1 an entre l'âge moyen des assurés cadres (/non-cadres) de l'organisme recommandé (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) et l'âge moyen de l'ensemble des assurés (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) figurant dans le rapport économique et social de la branche de la pharmacie d'officine mentionné à l'article D. 2241-1 du code de travail, l'assureur recommandé bénéficie d'un prélèvement sur réserve égale à :
– 3,0 % des cotisations prévoyance de la population concernée multiplié par l'écart d'âge ;
– 1,8 % des cotisations santé de la population concernée multiplié par l'écart d'âge.
Compensation des différences de risques liés au taux de salariés bénéficiant de la portabilité : s'il existe écart de plus de 1 point entre le taux des assurés (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) en portabilité de l'organisme recommandé et le taux des assurés (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) en portabilité de l'ensemble des assureurs signataires de la convention, l'assureur recommandé bénéficie d'un prélèvement sur réserve égal aux cotisations prévoyance et santé de la catégorie de personnel concerné multiplié par l'écart de taux des assurés en portabilité de la catégorie de personnel concernée.
(1) Exemple 1 : un assureur adhère à la convention le 20 septembre 2020. Il fournit les comptes relatifs aux exercices 2018 et 2019 avant le 20 décembre 2020 (calendrier dérogatoire) et les comptes 2020 avant le 30 juin 2021. Les prélèvements au titre de l'année 2018 et 2019 pour cet assureur seront validés par la CPPNI en 2021, en même temps que la validation des prélèvements 2020 pour l'ensemble des assureurs.
Exemple 2 : un assureur adhère à la convention en 2021. Il n'est pas éligible aux prélèvements au titre des années 2018, 2019, 2020. Il fournit les comptes relatifs à l'exercice 2021 avant le 30 juin 2022 (calendrier habituel). Les prélèvements au titre de l'année 2021 pour cet assureur seront validés par la CPPNI en 2022, en même temps que la validation des prélèvements 2021 pour l'ensemble des assureurs.