Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018)

Les annexes ci-après précisent les règles et modalités de mise en œuvre de la présente convention et des engagements pris par les parties. Elles font partie intégrante de la présente convention.

Annexe 1. – Règles de présentation des comptes de résultat par survenance
Annexe 2. – Liste des données nécessaires à l'analyse des comptes par survenance
Annexe 3. – Règles de présentation des comptes de suivi des engagements passés
Annexe 4. – Règlement de médiation de la CEFAREA ARIAS France en vigueur au 31 décembre 2019.

Fait à Paris, le 10 avril 2020.
(Suivent les signatures.)