Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP))
Toutes contestations relatives aux dispositions du présent accord qui peuvent s'élever sont soumises aux juridictions compétentes.