{ "article": { "KALIARTI000042668719": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "", "ETAT": "VIGUEUR_ETEN", "TYPE": "AUTONOME", "TITRE": "", "CALIPSOS": "", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-05-01", "HISTORIQUE": "", "DATE_DEB_EXT": "2999-01-01", "DATE_FIN_EXT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "KALIARTI000042668719", "URL": "article/KALI/ARTI/00/00/42/66/87/KALIARTI000042668719.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "KALI", "ANCIEN_ID": "" } }, "LIENS": { "LIEN": { "@id": "JORFTEXT000038496102", "@num": "", "#text": "LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038496102", "@nortexte": "ECOT1810669L", "@numtexte": "2019-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-05-22" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "KALISCTA000042668709", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Préambule", "@debut": "2021-05-01" } }, "@cid": "KALITEXT000042668706", "@nor": "ASET2050831M", "@num": "1", "@nature": "Avenant", "TITRE_TXT": { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord du 11 octobre 2017 relatif à la participation", "@debut": "2021-05-01", "@id_txt": "KALITEXT000042668706", "@c_titre_court": "Participation" }, "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2020-02-06", "@num_parution_jo": "" }, "CONTENEUR": { "@cid": "KALICONT000005635115", "@num": "1880", "@url": "conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/51/KALICONT000005635115.xml", "@etat": "VIGUEUR_ETEN", "@titre": "Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995", "@nature": "IDCC", "@date_publi": "1995-05-31" } }, "VERSIONS": { "VERSION": { "@etat": "VIGUEUR_ETEN", "LIEN_ART": { "@id": "KALIARTI000042668719", "@fin": "2999-01-01", "@num": "", "@etat": "VIGUEUR_ETEN", "@debut": "2021-05-01", "@origine": "KALI" } } }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "\n

\n
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord de participation du 11 octobre 2017 aux dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et des dispositions réglementaires pris pour son application.

\n" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000038496102": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. \nModification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.\nModification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.\nModification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.\nModification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. \nModification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. \nModification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. \nModification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.\nModification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. \nModification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. \nModification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.\nModification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.\nModification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. \nModification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. \nModification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. \nModification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. \nModification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. \nModification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. \nModification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.\nModification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.\nModification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. \nModification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. \nModification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. \nModification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.\nModification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.\nModification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. \nModification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. \nModification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.\nModification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.\nModification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. \nModification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. \nModification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. \nModification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. \nModification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. \nModification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. \nModification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.\nModification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.\nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. \nModification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. \nModification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. \nModification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X \"Dispositions transitoires\" (articles 44, 45). \nModification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.\nModification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.\nModification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.\nRatification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. \nModification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.\nModification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.\nModification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. \nModification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. \nTransposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.\nTransposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2019-486.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1088 ;

Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1237 ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre et les 2, 3 et 4 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2018 (TA n° 179).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2018-2019) ;

Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 254 (2018-2019) ;

Rapport d'information de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 207 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 255 (2018-2019) ;

Discussion les 29, 30 et 31 janvier et les 5, 6, 7 et 12 février 2019 et adoption le 12 février 2019 (TA n° 60, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;

Rapport de M. Roland Lescure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1703 ;

Sénat :

Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 342 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;

Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1761 rect. ;

Discussion les 13, 14 et 15 mars 2019 et adoption le 15 mars 2019 (TA n° 244).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 382 (2018-2019) ;

Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 415 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 416 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 9 avril 2019 (TA n° 89, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1846 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 11 avril 2018 (TA n° 258).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000038503538", "@num": "83 septies", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048539824", "@num": "83 septies", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 septies (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038587391", "@num": "44", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000038587385", "@num": "45", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000041828623", "@num": "423-28", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606599", "@nortexte": "ECOT0420062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041828615", "@num": "423-33", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606599", "@nortexte": "ECOT0420062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000042462159", "@num": "212-4", "#text": "Décret n°2012-432\n du 30 mars 2012 - art. 212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596222", "@nortexte": "EFIE1209095D", "@numtexte": "2012-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030486909", "#text": "Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030486909", "@nortexte": "32014L0055", "@numtexte": "2014-55", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029140170", "#text": "Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029140170", "@nortexte": "FCPT1411027R", "@numtexte": "2014-696", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030621128", "#text": "ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621128", "@nortexte": "FCPT1507316R", "@numtexte": "2015-558", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031353863", "#text": "ORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031353863", "@nortexte": "DEVP1430762R", "@numtexte": "2015-1324", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032242816", "#text": "Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032465520", "#text": "Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032465520", "@nortexte": "FCPT1608300R", "@numtexte": "2016-520", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032752983", "#text": "Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032752983", "@nortexte": "FCPT1604110R", "@numtexte": "2016-827", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033471674", "#text": "Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033471674", "@nortexte": "ECFT1627558R", "@numtexte": "2016-1575", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033670708", "#text": "Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670708", "@nortexte": "ECFI1618492R", "@numtexte": "2016-1809", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034160223", "#text": "Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034160223", "@nortexte": "JUSC1636691R", "@numtexte": "2017-303", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034379166", "#text": "Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379166", "@nortexte": "ECFT1700006R", "@numtexte": "2017-484", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034579800", "#text": "Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034579800", "@nortexte": "AFSS1707190R", "@numtexte": "2017-734", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034581444", "#text": "Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581444", "@nortexte": "JUSC1706282R", "@numtexte": "2017-748", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034676131", "#text": "Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676131", "@nortexte": "ECFT1705015R", "@numtexte": "2017-970", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035601909", "#text": "Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035601909", "@nortexte": "32017L0828", "@numtexte": "2017-828", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2017-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000035013490", "#text": "Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013490", "@nortexte": "ECOT1706653R", "@numtexte": "2017-1107", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000035138399", "#text": "Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035138399", "@nortexte": "ECOT1708767R", "@numtexte": "2017-1142", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035176765", "#text": "Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035176765", "@nortexte": "ECOT1708758R", "@numtexte": "2017-1162", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035720833", "#text": "Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035720833", "@nortexte": "ECOT1717814R", "@numtexte": "2017-1432", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035943870", "#text": "Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035943870", "@nortexte": "JUSC1723569R", "@numtexte": "2017-1519", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036100429", "#text": "Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036100429", "@nortexte": "ECOT1716783R", "@numtexte": "2017-1608", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036171908", "#text": "Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036171908", "@nortexte": "ECOT1729053R", "@numtexte": "2017-1674", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036240465", "#text": "Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240465", "@nortexte": "ECOI1727619R", "@numtexte": "2017-1717", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2017-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036266370", "#text": "Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036266370", "@nortexte": "32017L2399", "@numtexte": "2017-2399", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2017-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036600385", "#text": "Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600385", "@nortexte": "ECOT1711432R", "@numtexte": "2018-95", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036887984", "#text": "Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036887984", "@nortexte": "JUSC1802286R", "@numtexte": "2018-341", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036915336", "#text": "Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915336", "@nortexte": "ECOT1734966R", "@numtexte": "2018-361", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037171436", "#text": "Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037171436", "@nortexte": "32018L0843", "@numtexte": "2018-843", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038100584", "#text": "Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038100584", "@nortexte": "ECOT1901015R", "@numtexte": "2019-75", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2019-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038554155", "#text": "Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505937", "@nortexte": "JUSC1910592D", "@numtexte": "2019-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038505937", "#text": "Décret n°2019-514 du 24 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505937", "@nortexte": "JUSC1910592D", "@numtexte": "2019-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038558627", "#text": "Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510237", "@nortexte": "MTRD1914884D", "@numtexte": "2019-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038563699", "#text": "Décret n°2019-539 du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529289", "@nortexte": "ECOT1914875D", "@numtexte": "2019-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038563699", "#text": "Décret n°2019-539 du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529289", "@nortexte": "ECOT1914875D", "@numtexte": "2019-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038529289", "#text": "Décret n°2019-539 du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529289", "@nortexte": "ECOT1914875D", "@numtexte": "2019-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044299052", "#text": "Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044299052", "@nortexte": "32019L0879", "@numtexte": "2019-879", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2019-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038608688", "#text": "Arrêté du 6 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578449", "@nortexte": "JUSC1916143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000038608694", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578449", "@nortexte": "JUSC1916143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000038578457", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578449", "@nortexte": "JUSC1916143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038578449", "#text": "Arrêté du 6 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578449", "@nortexte": "JUSC1916143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038650686", "#text": "Décret n°2019-606 du 18 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038649313", "@nortexte": "CPAS1917003D", "@numtexte": "2019-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038826459", "#text": "Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038826459", "@nortexte": "32019L1023", "@numtexte": "2019-1023", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2019-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038706251", "#text": "Décret n°2019-672 du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702762", "@nortexte": "ECOT1916158D", "@numtexte": "2019-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038702762", "#text": "Décret n°2019-672 du 27 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702762", "@nortexte": "ECOT1916158D", "@numtexte": "2019-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038705998", "#text": "Décret n°2019-673 du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702776", "@nortexte": "ECOT1917186D", "@numtexte": "2019-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038706598", "#text": "Décret n°2019-681 du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704615", "@nortexte": "ECOT1918128D", "@numtexte": "2019-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038706598", "#text": "Décret n°2019-681 du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704615", "@nortexte": "ECOT1918128D", "@numtexte": "2019-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038704615", "#text": "Décret n°2019-681 du 28 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704615", "@nortexte": "ECOT1918128D", "@numtexte": "2019-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038709286", "#text": "Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704917", "@nortexte": "CPAE1914185D", "@numtexte": "2019-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038709286", "#text": "Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704917", "@nortexte": "CPAE1914185D", "@numtexte": "2019-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038704917", "#text": "Décret n°2019-683 du 28 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704917", "@nortexte": "CPAE1914185D", "@numtexte": "2019-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000038777420", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777419", "@nortexte": "ECOT1915591P", "@numtexte": "2019-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038794050", "#text": "Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038793215", "@nortexte": "ECOM1913678D", "@numtexte": "2019-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038793215", "#text": "Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038793215", "@nortexte": "ECOM1913678D", "@numtexte": "2019-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038795887", "#text": "Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038793390", "@nortexte": "ECOT1910296D", "@numtexte": "2019-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038795887", "#text": "Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038793390", "@nortexte": "ECOT1910296D", "@numtexte": "2019-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038793390", "#text": "Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038793390", "@nortexte": "ECOT1910296D", "@numtexte": "2019-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038870092", "#text": "Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858382", "@nortexte": "ECOT1917454D", "@numtexte": "2019-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038858382", "#text": "Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858382", "@nortexte": "ECOT1917454D", "@numtexte": "2019-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038908432", "#text": "Arrêté du 7 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038906774", "@nortexte": "ECOT1917532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038906774", "#text": "Arrêté du 7 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038906774", "@nortexte": "ECOT1917532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038942185", "#text": "Décret n°2019-858 du 20 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940231", "@nortexte": "ECOT1920487D", "@numtexte": "2019-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038940231", "#text": "Décret n°2019-858 du 20 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940231", "@nortexte": "ECOT1920487D", "@numtexte": "2019-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038943974", "#text": "Décret n°2019-860 du 21 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940261", "@nortexte": "ECOT1919576D", "@numtexte": "2019-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038940261", "#text": "Décret n°2019-860 du 21 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940261", "@nortexte": "ECOT1919576D", "@numtexte": "2019-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038942596", "#text": "Décret n°2019-862 du 20 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940334", "@nortexte": "MTRT1919614D", "@numtexte": "2019-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038942596", "#text": "Décret n°2019-862 du 20 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940334", "@nortexte": "MTRT1919614D", "@numtexte": "2019-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038940334", "#text": "Décret n°2019-862 du 20 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038940334", "@nortexte": "MTRT1919614D", "@numtexte": "2019-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039012878", "#text": "Décret n°2019-916 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003542", "@nortexte": "TREL1917850D", "@numtexte": "2019-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039012878", "#text": "Décret n°2019-916 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003542", "@nortexte": "TREL1917850D", "@numtexte": "2019-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039003542", "#text": "Décret n°2019-916 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003542", "@nortexte": "TREL1917850D", "@numtexte": "2019-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039076208", "#text": "Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039074874", "@nortexte": "ECOT1915435D", "@numtexte": "2019-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039074874", "#text": "Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039074874", "@nortexte": "ECOT1915435D", "@numtexte": "2019-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039121637", "#text": "Décret n°2019-975 du 20 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039121069", "@nortexte": "TRER1922961D", "@numtexte": "2019-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039139167", "#text": "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138294", "@nortexte": "ECOI1915757D", "@numtexte": "2019-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039138294", "#text": "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138294", "@nortexte": "ECOI1915757D", "@numtexte": "2019-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039235195", "#text": "Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234103", "@nortexte": "CPAB1927467D", "@numtexte": "2019-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039235220", "#text": "Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234103", "@nortexte": "CPAB1927467D", "@numtexte": "2019-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000051548188", "#text": "Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234103", "@nortexte": "CPAB1927467D", "@numtexte": "2019-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000039234135", "#text": "Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234103", "@nortexte": "CPAB1927467D", "@numtexte": "2019-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039234103", "#text": "Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039234103", "@nortexte": "CPAB1927467D", "@numtexte": "2019-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039258559", "#text": "Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256418", "@nortexte": "ECOA1921350D", "@numtexte": "2019-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000039265846", "#text": "Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039264479", "@nortexte": "ECOT1914800D", "@numtexte": "2019-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000039273386", "#text": "Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272452", "@nortexte": "ECOI1914900D", "@numtexte": "2019-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000039273386", "#text": "Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272452", "@nortexte": "ECOI1914900D", "@numtexte": "2019-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039272452", "#text": "Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272452", "@nortexte": "ECOI1914900D", "@numtexte": "2019-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000039282295", "#text": "Avis divers n°2019-A.C.-1 du 7 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039282286", "@nortexte": "ECOA1930732V", "@numtexte": "2019-A.C.-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039282286", "#text": "Avis divers n°2019-A.C.-1 du 7 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039282286", "@nortexte": "ECOA1930732V", "@numtexte": "2019-A.C.-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000039283039", "#text": "Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281865", "@nortexte": "AGRS1929615D", "@numtexte": "2019-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039302925", "#text": "Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296589", "@nortexte": "ECOA1930629D", "@numtexte": "2019-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039296589", "#text": "Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296589", "@nortexte": "ECOA1930629D", "@numtexte": "2019-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039334136", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334136", "@nortexte": "CPAB1931382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039334056", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334056", "@nortexte": "ECOA1931749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039382348", "#text": "Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039378730", "@nortexte": "ECOO1917188D", "@numtexte": "2019-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039382348", "#text": "Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039378730", "@nortexte": "ECOO1917188D", "@numtexte": "2019-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039378730", "#text": "Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039378730", "@nortexte": "ECOO1917188D", "@numtexte": "2019-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039400140", "#text": "Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039397838", "@nortexte": "ECOE1915575D", "@numtexte": "2019-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039397838", "#text": "Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039397838", "@nortexte": "ECOE1915575D", "@numtexte": "2019-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039402634", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402634", "@nortexte": "ECOA1932937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000039403331", "#text": "Avis divers n°2019-A.-6 du 18 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039403316", "@nortexte": "ECOA1933378V", "@numtexte": "2019-A.-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039403316", "#text": "Avis divers n°2019-A.-6 du 18 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039403316", "@nortexte": "ECOA1933378V", "@numtexte": "2019-A.-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039403600", "#text": "Décret n°2019-1198 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402432", "@nortexte": "ECOT1916377D", "@numtexte": "2019-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039402432", "#text": "Décret n°2019-1198 du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402432", "@nortexte": "ECOT1916377D", "@numtexte": "2019-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039403625", "#text": "Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402442", "@nortexte": "ECOT1916378D", "@numtexte": "2019-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039402442", "#text": "Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402442", "@nortexte": "ECOT1916378D", "@numtexte": "2019-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039408661", "#text": "Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407327", "@nortexte": "JUSC1917290D", "@numtexte": "2019-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039407327", "#text": "Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407327", "@nortexte": "JUSC1917290D", "@numtexte": "2019-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039412029", "#text": "Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407365", "@nortexte": "JUSC1928131D", "@numtexte": "2019-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039412029", "#text": "Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407365", "@nortexte": "JUSC1928131D", "@numtexte": "2019-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039407365", "#text": "Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407365", "@nortexte": "JUSC1928131D", "@numtexte": "2019-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039408477", "#text": "Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407438", "@nortexte": "TREP1920553D", "@numtexte": "2019-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039408429", "#text": "Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407517", "@nortexte": "ECOT1919608D", "@numtexte": "2019-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039510958", "#text": "Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039424586", "@nortexte": "ECOT1914892D", "@numtexte": "2019-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039510958", "#text": "Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039424586", "@nortexte": "ECOT1914892D", "@numtexte": "2019-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039424586", "#text": "Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039424586", "@nortexte": "ECOT1914892D", "@numtexte": "2019-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039431031", "#text": "Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429086", "@nortexte": "ECOT1922924D", "@numtexte": "2019-1248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039429086", "#text": "Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429086", "@nortexte": "ECOT1922924D", "@numtexte": "2019-1248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039429610", "#text": "Délibération n°2019-131 du 7 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429610", "@nortexte": "CNIX1934366X", "@numtexte": "2019-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000039440915", "#text": "Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039440186", "@nortexte": "ECOI1916700D", "@numtexte": "2019-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039440186", "#text": "Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039440186", "@nortexte": "ECOI1916700D", "@numtexte": "2019-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039453450", "#text": "Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452758", "@nortexte": "ECOT1928684D", "@numtexte": "2019-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039452758", "#text": "Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452758", "@nortexte": "ECOT1928684D", "@numtexte": "2019-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039458548", "#text": "Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457365", "@nortexte": "ECOT1925152D", "@numtexte": "2019-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039468756", "#text": "Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039468194", "@nortexte": "ECOI1924725D", "@numtexte": "2019-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039468756", "#text": "Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039468194", "@nortexte": "ECOI1924725D", "@numtexte": "2019-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039468194", "#text": "Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039468194", "@nortexte": "ECOI1924725D", "@numtexte": "2019-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039664683", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663419", "@nortexte": "CPAB1936892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039663419", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663419", "@nortexte": "CPAB1936892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039680118", "#text": "Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675977", "@nortexte": "CPAB1933482D", "@numtexte": "2019-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039680118", "#text": "Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675977", "@nortexte": "CPAB1933482D", "@numtexte": "2019-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039675977", "#text": "Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675977", "@nortexte": "CPAB1933482D", "@numtexte": "2019-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039735872", "#text": "Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683049", "@nortexte": "CPAE1926668D", "@numtexte": "2019-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039683049", "#text": "Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683049", "@nortexte": "CPAE1926668D", "@numtexte": "2019-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000039685082", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684996", "@nortexte": "ECOT1937137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039788027", "#text": "Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684764", "@nortexte": "ECOT1930749D", "@numtexte": "2019-1486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039788027", "#text": "Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684764", "@nortexte": "ECOT1930749D", "@numtexte": "2019-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039684764", "#text": "Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684764", "@nortexte": "ECOT1930749D", "@numtexte": "2019-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039684764", "#text": "Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684764", "@nortexte": "ECOT1930749D", "@numtexte": "2019-1486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000039793311", "@num": "41", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000040486538", "#text": "Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699790", "@nortexte": "MTRD1933634D", "@numtexte": "2019-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000040486561", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699790", "@nortexte": "MTRD1933634D", "@numtexte": "2019-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000039699799", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699790", "@nortexte": "MTRD1933634D", "@numtexte": "2019-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699790", "#text": "Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699790", "@nortexte": "MTRD1933634D", "@numtexte": "2019-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039769910", "#text": "Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700986", "@nortexte": "CPAB1934083D", "@numtexte": "2019-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039769926", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700986", "@nortexte": "CPAB1934083D", "@numtexte": "2019-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000039701003", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700986", "@nortexte": "CPAB1934083D", "@numtexte": "2019-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039700986", "#text": "Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700986", "@nortexte": "CPAB1934083D", "@numtexte": "2019-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041432734", "#text": "Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039727052", "@nortexte": "ECOI1919172D", "@numtexte": "2019-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039727052", "#text": "Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039727052", "@nortexte": "ECOI1919172D", "@numtexte": "2019-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041403833", "#text": "Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039727443", "@nortexte": "ECOT1932857D", "@numtexte": "2019-1590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039727443", "#text": "Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039727443", "@nortexte": "ECOT1932857D", "@numtexte": "2019-1590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041436864", "#text": "Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039727519", "@nortexte": "ECOI1921106D", "@numtexte": "2019-1951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039727519", "#text": "Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039727519", "@nortexte": "ECOI1921106D", "@numtexte": "2019-1951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041438646", "#text": "Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749343", "@nortexte": "ECOT1930275D", "@numtexte": "2020-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041438646", "#text": "Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749343", "@nortexte": "ECOT1930275D", "@numtexte": "2020-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039749343", "#text": "Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749343", "@nortexte": "ECOT1930275D", "@numtexte": "2020-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039803704", "#text": "Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039803704", "@nortexte": "ECOI1931251D", "@numtexte": "2020-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000041451989", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041400221", "#text": "Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400221", "@nortexte": "ESRR1930539D", "@numtexte": "2020-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041485053", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477523", "@nortexte": "CPAE1937895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041477523", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477523", "@nortexte": "CPAE1937895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041524877", "#text": "Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513663", "@nortexte": "CPAB1926965D", "@numtexte": "2020-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041524877", "#text": "Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513663", "@nortexte": "CPAB1926965D", "@numtexte": "2020-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041513663", "#text": "Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513663", "@nortexte": "CPAB1926965D", "@numtexte": "2020-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041529118", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041529118", "@nortexte": "JUSC2002567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041542734", "#text": "Décret n°2020-94 du 5 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041539673", "@nortexte": "ECOT1928160D", "@numtexte": "2020-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041539673", "#text": "Décret n°2020-94 du 5 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041539673", "@nortexte": "ECOT1928160D", "@numtexte": "2020-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041542362", "#text": "Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041539976", "@nortexte": "ECOT1928403D", "@numtexte": "2020-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041550037", "#text": "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547594", "@nortexte": "JUSC1931858D", "@numtexte": "2020-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041547594", "#text": "Décret n°2020-100 du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547594", "@nortexte": "JUSC1931858D", "@numtexte": "2020-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000041550526", "#text": "Décret n°2020-101 du 7 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547677", "@nortexte": "JUSC1931877D", "@numtexte": "2020-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041547677", "#text": "Décret n°2020-101 du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547677", "@nortexte": "JUSC1931877D", "@numtexte": "2020-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000041555510", "#text": "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041553904", "@nortexte": "JUSC1925760D", "@numtexte": "2020-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041553904", "#text": "Décret n°2020-106 du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041553904", "@nortexte": "JUSC1925760D", "@numtexte": "2020-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041638519", "#text": "Arrêté du 13 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041636087", "@nortexte": "SSAE2004076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041636087", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041636087", "@nortexte": "SSAE2004076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041742137", "#text": "Décret n°2020-286 du 21 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741568", "@nortexte": "ECOT2004552D", "@numtexte": "2020-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041741568", "#text": "Décret n°2020-286 du 21 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041741568", "@nortexte": "ECOT2004552D", "@numtexte": "2020-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041747114", "#text": "Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041746349", "@nortexte": "JUSC1928427D", "@numtexte": "2020-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041746349", "#text": "Décret n°2020-292 du 21 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041746349", "@nortexte": "JUSC1928427D", "@numtexte": "2020-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041777762", "#text": "Arrêté du 31 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041776862", "@nortexte": "ECOT1936084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041776862", "#text": "Arrêté du 31 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041776862", "@nortexte": "ECOT1936084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000041790033", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041790030", "@nortexte": "MTRT2008958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000041826512", "#text": "Arrêté du 10 avril 2020 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041820136", "@nortexte": "ECOT2008980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "JORFARTI000041820141", "#text": "Arrêté du 10 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041820136", "@nortexte": "ECOT2008980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041836123", "#text": "Délibération n°2020-019 du 30 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041836123", "@nortexte": "CNIX2010962V", "@numtexte": "2020-019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041862334", "#text": "Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041856967", "@nortexte": "ECOT2005397D", "@numtexte": "2020-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041856967", "#text": "Décret n°2020-537 du 7 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041856967", "@nortexte": "ECOT2005397D", "@numtexte": "2020-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041897940", "#text": "Arrêté du 18 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897940", "@nortexte": "ECOU2006777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000041924094", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041924091", "@nortexte": "MTRT2009022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000041994004", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991200", "@nortexte": "ECOT1911700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041991200", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991200", "@nortexte": "ECOT1911700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042048485", "#text": "Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045760", "@nortexte": "MTRT2003645D", "@numtexte": "2020-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042045760", "#text": "Décret n°2020-795 du 26 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045760", "@nortexte": "MTRT2003645D", "@numtexte": "2020-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000042143457", "#text": "Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042143201", "@nortexte": "ECOE2012008D", "@numtexte": "2020-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042154314", "#text": "Décret n°2020-906 du 24 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152850", "@nortexte": "ECOT2010296D", "@numtexte": "2020-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042152850", "#text": "Décret n°2020-906 du 24 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152850", "@nortexte": "ECOT2010296D", "@numtexte": "2020-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042154481", "#text": "Décret n°2020-908 du 24 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152889", "@nortexte": "ECOO2019049D", "@numtexte": "2020-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042154481", "#text": "Décret n°2020-908 du 24 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152889", "@nortexte": "ECOO2019049D", "@numtexte": "2020-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042152889", "#text": "Décret n°2020-908 du 24 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042152889", "@nortexte": "ECOO2019049D", "@numtexte": "2020-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042189688", "#text": "Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042182948", "@nortexte": "ECOI2011471D", "@numtexte": "2020-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042189688", "#text": "Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042182948", "@nortexte": "ECOI2011471D", "@numtexte": "2020-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042182948", "#text": "Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042182948", "@nortexte": "ECOI2011471D", "@numtexte": "2020-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "KALIARTI000042250485", "#text": "Grille des salaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042250474", "@nortexte": "ASET2050464M", "@numtexte": "135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042252143", "#text": "Arrêté du 14 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042250762", "@nortexte": "ECOE2020631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042250762", "#text": "Arrêté du 14 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042250762", "@nortexte": "ECOE2020631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042345315", "#text": "Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042343951", "@nortexte": "ECOT2004553D", "@numtexte": "2020-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042343951", "#text": "Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042343951", "@nortexte": "ECOT2004553D", "@numtexte": "2020-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042461349", "#text": "Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459406", "@nortexte": "ECOE1932982D", "@numtexte": "2020-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000042461356", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459406", "@nortexte": "ECOE1932982D", "@numtexte": "2020-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000042459413", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459406", "@nortexte": "ECOE1932982D", "@numtexte": "2020-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042459406", "#text": "Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459406", "@nortexte": "ECOE1932982D", "@numtexte": "2020-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042500890", "#text": "Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042500096", "@nortexte": "ECOB1930945D", "@numtexte": "2020-1349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042500096", "#text": "Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042500096", "@nortexte": "ECOB1930945D", "@numtexte": "2020-1349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042507638", "#text": "Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504973", "@nortexte": "CCPB2026834D", "@numtexte": "2020-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000042507655", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504973", "@nortexte": "CCPB2026834D", "@numtexte": "2020-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000042504990", "#text": "Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504973", "@nortexte": "CCPB2026834D", "@numtexte": "2020-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042504973", "#text": "Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504973", "@nortexte": "CCPB2026834D", "@numtexte": "2020-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042540463", "#text": "Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538571", "@nortexte": "ECOI2029816D", "@numtexte": "2020-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042538571", "#text": "Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538571", "@nortexte": "ECOI2029816D", "@numtexte": "2020-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "KALIARTI000042668731", "#text": "Intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042668721", "@nortexte": "ASET2050830M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000042677265", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677264", "@nortexte": "ECOT2029373P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000042705754", "#text": "au protocole d'accord du 13 février 2018 relati... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042705694", "@nortexte": "ASET2050868M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042896963", "#text": "Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042760273", "@nortexte": "JUSC2023209D", "@numtexte": "2020-1742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042760273", "#text": "Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042760273", "@nortexte": "JUSC2023209D", "@numtexte": "2020-1742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042934069", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838473", "@nortexte": "ECOT2036403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042838473", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838473", "@nortexte": "ECOT2036403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042845103", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838486", "@nortexte": "ECOT2036614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042838486", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838486", "@nortexte": "ECOT2036614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043123765", "#text": "Décret n°2021-144 du 11 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043121360", "@nortexte": "JUSB2031500D", "@numtexte": "2021-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043121360", "#text": "Décret n°2021-144 du 11 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043121360", "@nortexte": "JUSB2031500D", "@numtexte": "2021-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043150754", "#text": "Décret n°2021-168 du 16 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148079", "@nortexte": "ECOI2018870D", "@numtexte": "2021-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043148079", "#text": "Décret n°2021-168 du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148079", "@nortexte": "ECOI2018870D", "@numtexte": "2021-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043219198", "#text": "Décret n°2021-249 du 3 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043216760", "@nortexte": "CCPB2102268D", "@numtexte": "2021-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043216760", "#text": "Décret n°2021-249 du 3 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043216760", "@nortexte": "CCPB2102268D", "@numtexte": "2021-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043237885", "#text": "Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235218", "@nortexte": "ECOT2028703D", "@numtexte": "2021-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043235218", "#text": "Décret n°2021-263 du 10 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235218", "@nortexte": "ECOT2028703D", "@numtexte": "2021-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043271604", "#text": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043269370", "@nortexte": "ECOI2027157D", "@numtexte": "2021-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043271604", "#text": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043269370", "@nortexte": "ECOI2027157D", "@numtexte": "2021-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043269370", "#text": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043269370", "@nortexte": "ECOI2027157D", "@numtexte": "2021-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043270309", "#text": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270309", "@nortexte": "CNIX2106831V", "@numtexte": "2020-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043307817", "#text": "Arrêté du 30 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043306055", "@nortexte": "ECOI2109666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043306055", "#text": "Arrêté du 30 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043306055", "@nortexte": "ECOI2109666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043491248", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043490225", "@nortexte": "ECOI2109667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043490225", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043490225", "@nortexte": "ECOI2109667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043560541", "#text": "Arrêté du 27 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546955", "@nortexte": "ECOT2107159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043546955", "#text": "Arrêté du 27 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546955", "@nortexte": "ECOT2107159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043559241", "#text": "Décret n°2021-669 du 27 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546880", "@nortexte": "ECOT2107156D", "@numtexte": "2021-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043546880", "#text": "Décret n°2021-669 du 27 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546880", "@nortexte": "ECOT2107156D", "@numtexte": "2021-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043573842", "#text": "Arrêté du 21 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567690", "@nortexte": "PMEI2114778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043567690", "#text": "Arrêté du 21 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567690", "@nortexte": "PMEI2114778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000043597487", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043597482", "@nortexte": "MTRT2114532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000043706297", "#text": "Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043704513", "@nortexte": "ECOT2109239D", "@numtexte": "2021-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043704513", "#text": "Décret n°2021-814 du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043704513", "@nortexte": "ECOT2109239D", "@numtexte": "2021-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043736538", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727767", "@nortexte": "ECOT2114139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043727767", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727767", "@nortexte": "ECOT2114139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000043793025", "#text": "à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043792912", "@nortexte": "ASET2150316M", "@numtexte": "6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043882665", "#text": "Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878590", "@nortexte": "ECOO2120552D", "@numtexte": "2021-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043878590", "#text": "Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878590", "@nortexte": "ECOO2120552D", "@numtexte": "2021-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043891929", "#text": "Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043884701", "@nortexte": "ECOT2114998D", "@numtexte": "2021-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043884701", "#text": "Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043884701", "@nortexte": "ECOT2114998D", "@numtexte": "2021-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043927594", "#text": "Décret n°2021-1063 du 10 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043927161", "@nortexte": "ECOT2117055D", "@numtexte": "2021-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043927161", "#text": "Décret n°2021-1063 du 10 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043927161", "@nortexte": "ECOT2117055D", "@numtexte": "2021-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043934456", "#text": "Décret n°2021-1073 du 11 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043933923", "@nortexte": "ECOA2121110D", "@numtexte": "2021-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043933923", "#text": "Décret n°2021-1073 du 11 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043933923", "@nortexte": "ECOA2121110D", "@numtexte": "2021-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "KALIARTI000045219083", "@num": "Préambule", "#text": "Dispositif d'intéressement - art. Préambule (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045204365", "@nortexte": "ASET2151268M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045245701", "#text": "Décision n°2022-051 du 17 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045245701", "@nortexte": "ANJG2206705S", "@numtexte": "2022-051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045280755", "#text": "Arrêté du 23 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279235", "@nortexte": "ECOT2203144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045279235", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279235", "@nortexte": "ECOT2203144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045373803", "#text": "Arrêté du 9 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045373803", "@nortexte": "TRAT2132040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-09" }, { "@id": "KALIARTI000045396572", "#text": "Intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045396554", "@nortexte": "ASET2250008M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "KALIARTI000045396628", "#text": "PEI de branche - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045396600", "@nortexte": "ASET2250027M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "KALIARTI000045430155", "#text": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045430145", "@nortexte": "ASET2250127M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "KALIARTI000045430284", "#text": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045430145", "@nortexte": "ASET2250127M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "KALIARTI000045430294", "@num": "5.2", "#text": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 5.2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045430145", "@nortexte": "ASET2250127M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "KALIARTI000045695121", "#text": "à l'accord du 17 septembre 2007 relatif au plan... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045695109", "@nortexte": "ASET2250068M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045729725", "#text": "Arrêté du 29 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726301", "@nortexte": "ARMD2212396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045726301", "#text": "Arrêté du 29 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726301", "@nortexte": "ARMD2212396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045736336", "#text": "Arrêté du 27 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733839", "@nortexte": "ECOI2135600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045733839", "#text": "Arrêté du 27 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733839", "@nortexte": "ECOI2135600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000045744838", "#text": "Décret n°2022-775 du 3 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045742781", "@nortexte": "ECOT2209912D", "@numtexte": "2022-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045742781", "#text": "Décret n°2022-775 du 3 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045742781", "@nortexte": "ECOT2209912D", "@numtexte": "2022-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045898862", "#text": "Décret n°2022-878 du 10 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897083", "@nortexte": "ECOA2214757D", "@numtexte": "2022-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000045897083", "#text": "Décret n°2022-878 du 10 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897083", "@nortexte": "ECOA2214757D", "@numtexte": "2022-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000046062184", "#text": "Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046061058", "@nortexte": "ECOI2206712D", "@numtexte": "2022-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046061058", "#text": "Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046061058", "@nortexte": "ECOI2206712D", "@numtexte": "2022-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000046062614", "#text": "Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046061594", "@nortexte": "ECOI2217211D", "@numtexte": "2022-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046061594", "#text": "Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046061594", "@nortexte": "ECOI2217211D", "@numtexte": "2022-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000046182208", "#text": "Décret n°2022-1149 du 11 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179293", "@nortexte": "ECOO2222273D", "@numtexte": "2022-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046179293", "#text": "Décret n°2022-1149 du 11 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179293", "@nortexte": "ECOO2222273D", "@numtexte": "2022-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "KALIARTI000046225841", "#text": "Grille des minima salariaux au 1er septembre 2022 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046225823", "@nortexte": "ASET2250823M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-04-11" }, { "@id": "KALIARTI000046265410", "#text": "PERECOI - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046265396", "@nortexte": "ASET2250750M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046521328", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520012", "@nortexte": "ECOI2226663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046520012", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520012", "@nortexte": "ECOI2226663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046831923", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046828970", "@nortexte": "ECOI2232187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046828970", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046828970", "@nortexte": "ECOI2232187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047201570", "#text": "Décision n°2023-049 du 16 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047201570", "@nortexte": "ANJP2304944S", "@numtexte": "2023-049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "KALIARTI000047551254", "#text": "Régime de retraite supplémentaire - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047551233", "@nortexte": "ASET2350361M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047582129", "#text": "Décret n°2023-386 du 22 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047580941", "@nortexte": "ECOT2312037D", "@numtexte": "2023-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047580941", "#text": "Décret n°2023-386 du 22 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047580941", "@nortexte": "ECOT2312037D", "@numtexte": "2023-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047898569", "#text": "Décret n°2023-669 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897122", "@nortexte": "ECOO2320116D", "@numtexte": "2023-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047897122", "#text": "Décret n°2023-669 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897122", "@nortexte": "ECOO2320116D", "@numtexte": "2023-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000048152455", "#text": "Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048151642", "@nortexte": "JUSC2314523D", "@numtexte": "2023-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048151642", "#text": "Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048151642", "@nortexte": "JUSC2314523D", "@numtexte": "2023-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000048199080", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048197786", "@nortexte": "JUSC2325082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000048197788", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048197786", "@nortexte": "JUSC2325082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000048870612", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735742", "@nortexte": "JUSC2335250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000048735787", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735742", "@nortexte": "JUSC2335250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048870003", "@num": "17", "#text": "Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735301", "@nortexte": "JUSC2327667D", "@numtexte": "2023-1394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000048735365", "@num": "17", "#text": "Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735301", "@nortexte": "JUSC2327667D", "@numtexte": "2023-1394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048860698", "#text": "Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737819", "@nortexte": "SPOV2325252D", "@numtexte": "2023-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048737819", "#text": "Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737819", "@nortexte": "SPOV2325252D", "@numtexte": "2023-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049079403", "#text": "Décision n°2024-024 du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079403", "@nortexte": "ANJP2403066S", "@numtexte": "2024-024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "KALIARTI000049308940", "#text": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049308935", "@nortexte": "ASET2450168M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049409508", "#text": "Décret n°2024-336 du 12 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409508", "@nortexte": "ECOT2407749D", "@numtexte": "2024-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049412410", "#text": "Décret n°2024-336 du 12 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409508", "@nortexte": "ECOT2407749D", "@numtexte": "2024-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049707757", "#text": "Arrêté du 17 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049707757", "@nortexte": "ECOB2409599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000049870469", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049870394", "@nortexte": "ECOT2412409R", "@numtexte": "2024-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050081815", "#text": "Décret n°2024-862 du 7 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081815", "@nortexte": "ECOA2416005D", "@numtexte": "2024-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050083325", "#text": "Décret n°2024-862 du 7 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081815", "@nortexte": "ECOA2416005D", "@numtexte": "2024-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000050353881", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 36", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050353890", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050353992", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050354024", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050354065", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050354074", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050353739", "#text": "Rapport - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353738", "@nortexte": "ECOT2415927P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000050510537", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510512", "@nortexte": "JUSC2426325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050798185", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050798185", "@nortexte": "BCPB2433324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050798196", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050798196", "@nortexte": "BCPB2433367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050798990", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050798185", "@nortexte": "BCPB2433324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050799001", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050798196", "@nortexte": "BCPB2433367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-18" }, { "@id": "KALIARTI000050828871", "#text": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050828863", "@nortexte": "ASET2450851M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "KALIARTI000050829107", "#text": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050828863", "@nortexte": "ASET2450851M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "KALIARTI000050828937", "@num": "8", "#text": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050828863", "@nortexte": "ASET2450851M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000051132861", "#text": "Décision n°2025-023 du 23 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051132861", "@nortexte": "ANJP2503500S", "@numtexte": "2025-023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000051316401", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051316379", "@nortexte": "ECOT2502319R", "@numtexte": "2025-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000051317337", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051316379", "@nortexte": "ECOT2502319R", "@numtexte": "2025-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000051316403", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051316379", "@nortexte": "ECOT2502319R", "@numtexte": "2025-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000051317339", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051316379", "@nortexte": "ECOT2502319R", "@numtexte": "2025-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000051329302", "#text": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051329301", "@nortexte": "ECOT2502319Z", "@numtexte": "2025-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000051539894", "#text": "Décret n°2025-395 du 30 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051539894", "@nortexte": "ECOA2505088D", "@numtexte": "2025-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000051541323", "#text": "Décret n°2025-395 du 30 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051539894", "@nortexte": "ECOA2505088D", "@numtexte": "2025-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000051538913", "@num": "1", "#text": "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051538879", "@nortexte": "ECOM2415026L", "@numtexte": "2025-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2025-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000051582313", "#text": "Arrêté du 14 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051582313", "@nortexte": "ECOB2508764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-14" }, { "@id": "KALIARTI000051909798", "#text": "relatif à l'épargne salariale - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000051909691", "@nortexte": "ASET2550473M", "@numtexte": "93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2024-09-20" }, { "@id": "KALIARTI000051909808", "@num": "3", "#text": "relatif à l'épargne salariale - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000051909691", "@nortexte": "ASET2550473M", "@numtexte": "93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2024-09-20" }, { "@id": "KALIARTI000051909406", "#text": "à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne ... - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000051909397", "@nortexte": "ASET2550462M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2025-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000048875554", "@num": "A821-94", "#text": "Code de commerce - art. A821-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038654746", "@num": "A823-27-1", "#text": "Code de commerce - art. A823-27-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048200436", "@num": "A823-27-1", "#text": "Code de commerce - art. A823-27-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038763163", "@num": "L711-3", "#text": "Code de commerce - art. L711-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051467695", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047924926", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877835", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051750701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038942880", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039260311", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039382122", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493867", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051323025", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557628", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051356960", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039427701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042027930", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051909295", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038613058", "@num": "L811-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044330169", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044330199", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260630", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044365664", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044503640", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044796261", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042624328", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043499734", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041575985", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045078686", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050494307", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039395721", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041573230", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044330260", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044330299", "@num": "L811-1-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038588817", "@num": "L545-1", "#text": "Code de la recherche - art. L545-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038588803", "@num": "L546-1", "#text": "Code de la recherche - art. L546-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038588789", "@num": "L547-1", "#text": "Code de la recherche - art. L547-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038510936", "@num": "L767-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038589248", "@num": "L6323-4", "#text": "Code des transports - art. L6323-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038512093", "@num": "L518-24-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L518-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235523", "@num": "L734-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614440", "@num": "L741-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L741-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235559", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289262", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320695", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850231", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556454", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369436", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192508", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235597", "@num": "L742-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555764", "@num": "L742-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538520", "@num": "L742-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235603", "@num": "L742-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848808", "@num": "L742-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235609", "@num": "L742-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235615", "@num": "L742-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261619", "@num": "L742-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235571", "@num": "L742-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369516", "@num": "L742-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042912964", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235585", "@num": "L742-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321110", "@num": "L742-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556203", "@num": "L742-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261499", "@num": "L742-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720984", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877684", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321412", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235589", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538831", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235593", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538623", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235627", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289130", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320639", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850120", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556345", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369376", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235665", "@num": "L743-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555730", "@num": "L743-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538487", "@num": "L743-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261429", "@num": "L743-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235671", "@num": "L743-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848768", "@num": "L743-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235677", "@num": "L743-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235683", "@num": "L743-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235639", "@num": "L743-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369503", "@num": "L743-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235653", "@num": "L743-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321066", "@num": "L743-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556166", "@num": "L743-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720906", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877537", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321290", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235657", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538737", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614997", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038782572", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235661", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538591", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235695", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289000", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320585", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850011", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556238", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369323", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235733", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877237", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321590", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591437", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555673", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538458", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615083", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235739", "@num": "L744-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848728", "@num": "L744-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235743", "@num": "L744-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235749", "@num": "L744-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614804", "@num": "L744-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235707", "@num": "L744-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369490", "@num": "L744-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235721", "@num": "L744-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321023", "@num": "L744-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556131", "@num": "L744-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235725", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720828", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877380", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321153", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591512", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538655", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235729", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720731", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489162", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538551", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615365", "@num": "L745-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038551829", "@num": "L745-11-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042648661", "@num": "L745-11-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-11-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615471", "@num": "L745-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038782691", "@num": "L745-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614429", "@num": "L751-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L751-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192481", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235833", "@num": "L752-16", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235771", "@num": "L752-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049463657", "@num": "L752-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050367511", "@num": "L752-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051589182", "@num": "L752-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235855", "@num": "L752-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369675", "@num": "L752-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050379015", "@num": "L752-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261607", "@num": "L752-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261485", "@num": "L752-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235929", "@num": "L753-16", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235867", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049463559", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050367409", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051589095", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235951", "@num": "L753-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369663", "@num": "L753-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050379102", "@num": "L753-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614991", "@num": "L753-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038782563", "@num": "L753-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614819", "@num": "L754-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236021", "@num": "L754-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614796", "@num": "L754-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235963", "@num": "L754-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049463466", "@num": "L754-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050367330", "@num": "L754-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051589014", "@num": "L754-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236043", "@num": "L754-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369651", "@num": "L754-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050379154", "@num": "L754-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044193122", "@num": "L754-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615360", "@num": "L755-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038552055", "@num": "L755-11-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-11-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038782682", "@num": "L755-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614416", "@num": "L761-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L761-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192461", "@num": "L762-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261599", "@num": "L762-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236071", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289592", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849953", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369895", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236075", "@num": "L762-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236079", "@num": "L762-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236083", "@num": "L762-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261473", "@num": "L762-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236089", "@num": "L762-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236139", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289534", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849904", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369867", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236143", "@num": "L763-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236147", "@num": "L763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236151", "@num": "L763-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236157", "@num": "L763-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614983", "@num": "L763-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038782554", "@num": "L763-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614812", "@num": "L764-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614788", "@num": "L764-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236207", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289476", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849855", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369837", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236211", "@num": "L764-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236215", "@num": "L764-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236219", "@num": "L764-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236225", "@num": "L764-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615355", "@num": "L765-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340572", "@num": "L765-1-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042735739", "@num": "L765-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615501", "@num": "L765-11-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038552300", "@num": "L765-11-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042648666", "@num": "L765-11-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-11-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615139", "@num": "L765-6-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044078946", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044983974", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192844", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044991528", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042735861", "@num": "L766-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370927", "@num": "L773-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236363", "@num": "L773-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538040", "@num": "L773-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557056", "@num": "L773-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236427", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290150", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849727", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557340", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461820", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250809", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051554895", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537897", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236437", "@num": "L773-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236449", "@num": "L773-34", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236473", "@num": "L773-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290282", "@num": "L773-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368587", "@num": "L773-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236477", "@num": "L773-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368627", "@num": "L773-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537751", "@num": "L773-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236509", "@num": "L773-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381070", "@num": "L773-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368744", "@num": "L773-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236513", "@num": "L773-49", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236329", "@num": "L773-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538172", "@num": "L773-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370895", "@num": "L774-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236581", "@num": "L774-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538003", "@num": "L774-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556968", "@num": "L774-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236645", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290058", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849646", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557260", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461755", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250814", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051554766", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537829", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236655", "@num": "L774-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236667", "@num": "L774-34", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236691", "@num": "L774-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290270", "@num": "L774-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368579", "@num": "L774-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236695", "@num": "L774-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368615", "@num": "L774-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537742", "@num": "L774-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236727", "@num": "L774-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381159", "@num": "L774-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368687", "@num": "L774-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236731", "@num": "L774-49", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236547", "@num": "L774-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538122", "@num": "L774-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370863", "@num": "L775-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236795", "@num": "L775-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537965", "@num": "L775-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556911", "@num": "L775-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236839", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289968", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849567", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557182", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461689", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250804", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051554635", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537760", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236849", "@num": "L775-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236861", "@num": "L775-28", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236885", "@num": "L775-34", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290258", "@num": "L775-34", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381015", "@num": "L775-34", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368573", "@num": "L775-34", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236889", "@num": "L775-35", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368608", "@num": "L775-35", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537733", "@num": "L775-35", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236917", "@num": "L775-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381242", "@num": "L775-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368634", "@num": "L775-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236921", "@num": "L775-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236765", "@num": "L775-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538075", "@num": "L775-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236947", "@num": "L783-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236985", "@num": "L783-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462474", "@num": "L783-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237003", "@num": "L783-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049721170", "@num": "L783-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236973", "@num": "L783-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555440", "@num": "L783-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370208", "@num": "L783-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320829", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236977", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555371", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290415", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370125", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237025", "@num": "L784-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237063", "@num": "L784-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462416", "@num": "L784-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237081", "@num": "L784-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049721116", "@num": "L784-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237051", "@num": "L784-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555461", "@num": "L784-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370186", "@num": "L784-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320789", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237055", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555305", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290370", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370087", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237103", "@num": "L785-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237157", "@num": "L785-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049721062", "@num": "L785-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237127", "@num": "L785-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555482", "@num": "L785-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370164", "@num": "L785-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320751", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237131", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555038", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290321", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370051", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237139", "@num": "L785-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462352", "@num": "L785-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000048437611", "#text": "Dispositif d'épargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048437463", "@nortexte": "ASET2351023M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000048437474", "#text": "Dispositif d'épargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048437463", "@nortexte": "ASET2351023M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000048437621", "@num": "5.2", "#text": "Dispositif d'épargne salariale - art. 5.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048437463", "@nortexte": "ASET2351023M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000049300646", "@num": "15", "#text": "Epargne salariale - art. 15 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049300590", "@nortexte": "ASET2450139M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "KALIARTI000047866056", "#text": "Grille des minima salariaux - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047866036", "@nortexte": "ASET2350637M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-04-04" }, { "@id": "KALIARTI000042668790", "#text": "Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042668762", "@nortexte": "ASET2050836M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "KALIARTI000042668812", "#text": "Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042668796", "@nortexte": "ASET2050837M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "KALIARTI000042668842", "#text": "Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042668818", "@nortexte": "ASET2050838M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "KALIARTI000042668719", "#text": "Participation - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042668706", "@nortexte": "ASET2050831M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "KALIARTI000047376883", "#text": "Prévoyance, frais de santé et retraite - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047376833", "@nortexte": "AGRS2397010M", "@numtexte": "8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-09-07" }, { "@id": "KALIARTI000042705782", "#text": "au protocole d'accord du 13 février 2018 relati... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042705777", "@nortexte": "ASET2050866M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000042705790", "#text": "au protocole d'accord du 13 février 2018 relati... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042705785", "@nortexte": "ASET2050867M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000046478132", "@num": "14", "#text": "Épargne salariale - art. 14 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046478092", "@nortexte": "ASET2250952M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-04-12" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CODE DE COMMERCE", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE CIVIL", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE FORESTIER", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME", "CRPM", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DU SERVICE NATIONAL", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "COMOFI", "CODE DE LA MUTUALITE", "CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES", "CG3P", "CODE DE L'ARTISANAT", "CODE DES DOUANES", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE", "CPI", "CODE DE LA RECHERCHE", "CODE DE L'ENERGIE", "CODE DES TRANSPORTS", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CASF", "ENTREPRISE", "CREATION", "ANNONCE JUDICIAIRE ET LEGALE", "FORFAIT DEGRESSIF UNIQUE", "COMPTABILITE", "BILAN", "COMPTE DE RESULTAT", "RELEVEMENT", "CERTIFICATION DES COMPTES", "GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE", "SEUIL", "ENTREPRISE EN DIFFICULTE", "REGISTRE UNIQUE", "ENTREPRENEUR INDIVIDUEL", "REDRESSEMENT JUDICIAIRE", "DIRIGEANT", "MAINTIEN", "REMUNERATION", "PROCEDURE DE LIQUIDATION", "LIQUIDATION SIMPLIFIEE", "LIQUIDATION OBLIGATOIRE", "PME", "NAME AND SHAME", "MICRO-ENTREPRENEUR", "COMPTE BANCAIRE", "SUPPRESSION", "PRIVATISATION", "LA FRANCAISE DES JEUX", "AEROPORTS DE PARIS", "ADP", "ORGANISME DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE", "ORPS", "INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE", "IRPS", "RETRAITE CHAPEAU", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "PROJET DE LOI", "LOI PACTE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE INSOLVABILITE", "TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038496102", "NOR": "ECOT1810669L", "NUM": "2019-486", "DATE_PUBLI": "2019-05-23", "DATE_TEXTE": "2019-05-22", "NUM_PARUTION": 119, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0119 du 23 mai 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000038496102", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000038496102", "cible": true, "cidtexte": "KALITEXT000042668706", "id": "KALIARTI000042668719", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "KALIARTI000042668719", "liens_entrants": true }

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2021 (Avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord du 11 octobre 2017 relatif à la participation)