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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A »)

La « Pro-A » s'étend sur une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le plafond de la « Pro-A » peut être porté à 24 mois pour les salariés.