Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Dispositif « Pro-A » (Accord du 23 juillet 2020))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Dispositif « Pro-A » (Accord du 23 juillet 2020))
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.