Article 30 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 02/10/2020 (Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications)

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord soulignent l'existence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Ces spécificités, justifiées par les difficultés que ces entreprises de moins de 50 salariés peuvent rencontrer lors du départ en formation de leurs salariés, se retrouvent notamment aux articles 9.5.2 et 9.5.4 du présent accord.