Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications)
Le présent accord concerne les entreprises dont l'activité est visée en annexe 1.
Son champ d'application géographique est national au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.