Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux est formalisé par un écrit dont une copie doit être remise au salarié. Une période transitoire a toutefois été instituée pour l'année 2020.
Ainsi, si l'état des lieux récapitulatif est fait avant le 31 décembre 2020, l'employeur doit s'assurer, au choix :
– que le salarié a, au cours des 6 dernières années (loi du 5 mars 2014) :
–– bénéficié des entretiens professionnels ;
–– bénéficié d'au moins 2 des 3 mesures suivantes :
––– avoir suivi une action de formation ;
–– avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience ;
––– avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ; ou bien
– que le salarié a, au cours des 6 dernières années (loi du 5 septembre 2018) :
–– bénéficié des entretiens professionnels ;
–– suivi au moins une formation autre qu'obligatoire.
Si l'état des lieux récapitulatif est fait à partir du 1er janvier 2021, seuls les critères fixés par la loi du 5 septembre 2018 s'appliqueront et l'employeur devra ainsi s'assurer que le salarié a, au cours des 6 dernières années :
– bénéficié des entretiens professionnels ;
– suivi au moins une formation autre qu'obligatoire.
(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)