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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 12 décembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 12 décembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme)

Conformément à l'article 12.5 de la convention collective nationale de l'édition phonographique et à l'article 2 du protocole d'accord constitutif de la commission paritaire nationale emploi formation dans l'édition phonographique (CPNEF/EP) du 13 avril 2005, les partenaires sociaux ont conclu, le 18 octobre 2012, un accord sur le financement du paritarisme et, le 12 décembre 2013, un accord constituant l'association paritaire de l'édition phonographique et définissant les statuts de cette dernière.

La suppression des élections IRPS d'AUDIENS a conduit les partenaires sociaux à réviser les modalités de répartition de la part de l'indemnité revenant au collège salariés.

Depuis la mise en place de la collecte, celle-ci était confiée à l'AFDAS mais l'OPCO n'a plus la capacité à assurer cette collecte. Le présent avenant a donc notamment pour objet de désigner l'AGEPRO en remplacement de l'AFDAS.

Le présent avenant a également pour objet de modifier les modalités de financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique et les modalités de répartition des sommes dues aux organisations de salariés.

L'avenant à cet accord est négocié en CPPNI commune des éditions dans sa forme annexe spécifique édition phonographique. Il modifie le protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012.