Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 12 décembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 12 décembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme)
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé conformément à la loi.