L'enveloppe indemnitaire de 20 %, prévue à l'article 6 du protocole d'accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique, réintègre l'assiette de l'aide au paritarisme visée à l'article 5 du même texte, soustraction faite des remboursements sur justificatifs effectués par l'APEP auprès des membres des instances paritaires.
Le 2e alinéa de l'article 5 de l'accord précité est supprimé.
Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 6 de l'accord précité sont supprimés.