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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants)


Les partenaires sociaux de la branche conviennent que l'établissement des grilles de rémunérations de la convention collective nationale lors de la négociation salariale annuelle pose le principe du maintien d'un écart de rémunérations entre les échelons et niveaux afin de permettre d'une part un non-écrasement de ces dernières et de préserver d'autre part les diplômes, titres, certifications et expérience professionnelle des salariés. En cas de non-respect de cette disposition conventionnelle la commission d'interprétation nationale sera saisie par l'organisation salariale ou patronale ayant constaté la non-application de cette disposition.