Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 février 2020 à l'accord du 6 décembre 2017 relatif au financement du dialogue social)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 février 2020 à l'accord du 6 décembre 2017 relatif au financement du dialogue social)
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s'applique à partir du jour qui suit la publication de son arrêté d'extension.