Les partenaires sociaux de la branche des Industries et commerces de la récupération ont signé, le 6 décembre 2017, un accord de branche sur le financement du dialogue social. Celui-ci rappelait dans son préambule l'importance de ce financement pour conforter le dialogue social de la branche et réaliser des travaux prospectifs de qualité permettant d'accompagner le secteur dans ses transformations technologiques et réglementaires.
L'accord précisait, en son article 2, que la contribution serait recouvrée par l'OPCA de la branche, OPCALIA.
Depuis cette date, l'accord n'a pas fait l'objet d'une extension par la direction générale du travail.
Par ailleurs, la refonte des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) prévue par le « rapport Marx-Bagorski » et la réforme de la formation professionnelle (loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018) ont amené la branche à se prononcer sur le choix d'un nouvel opérateur, l'OPCO 2i, rendant caduques les dispositions de l'article 2.
Pour ces motifs, les partenaires sociaux ont décidé de négocier et signer un avenant à l'accord du 6 décembre 2017 pour le mettre en conformité.
L'OPCO 2i ne pouvant assurer ce recouvrement, les partenaires sociaux ont décidé de faire appel à un acteur privé, type actuaire.
Par conséquent, l'accord du 6 décembre 2017 est modifié comme suit :