L'article 16 « Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente » de l'accord du 9 juillet 2015 est complété d'un article 16.5 rédigé comme suit :
« Les arrêts de travail “ Covid-19 ” listés ci-dessous survenus entre le 10 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ou d'une décision de l'assurance maladie résultant d'un avis ou une recommandation du haut conseil de la santé publique (HCSP) sont assimilés à une incapacité temporaire de travail de l'assuré consécutive à une maladie ou un accident.
Il s'agit des arrêts suivants :
– arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap ;
– arrêt de travail pour mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
– arrêt de travail pour personne vulnérable ;
– arrêt de travail pour une personne vivant avec une personne vulnérable.
Ces arrêts de travail “ Covid-19 ” donnent lieu au versement d'indemnités journalières complémentaires tant qu'ils donnent lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions notamment de franchise et de niveau d'indemnisation que les arrêts liés à une incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles visés à l'article 16.2 ci-dessus. »