La pandémie mondiale liée au « Covid-19 » a eu des conséquences fortes tant d'un point de vue sanitaire qu'en termes d'activité économique.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche mutualité se sont réunis afin de modifier, pendant une période déterminée, le régime conventionnel de prévoyance de la convention collective nationale de la mutualité, couvrant les risques « incapacité, invalidité, décès ».
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, aménage les modalités de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d'activité partielle.
Dans un souci de solidarité et afin de neutraliser les conséquences de l'activité partielle, les partenaires sociaux ont, avec l'accord de l'organisme assureur recommandé, décidé, pour les salariés placés en activité partielle entre le :
– 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, de sécuriser la situation des entreprises qui ont cotisé ou cotiseront au régime de prévoyance sur une assiette correspondant à une indemnité d'activité partielle « améliorée » ;
– 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, de reconstituer intégralement la rémunération de référence, pour la détermination des prestations.
Les organismes mutualistes entrant dans le champ de la convention collective de la mutualité qui ont choisi un autre organisme assureur que celui recommandé, sont incités à mettre en œuvre cette mesure d'amélioration des prestations ;
– 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, d'asseoir les prestations sur l'assiette correspondant à l'indemnité d'activité partielle « améliorée » lorsque tel est le cas.
Ces modifications entrent en vigueur au 12 mars 2020.
C'est dans ce contexte, et suite à des échanges entre les partenaires sociaux de la branche mutualité durant la commission nationale paritaire de suivi du régime de prévoyance (CNPS) du 18 mai 2020 et la CPPNI du 4 juin 2020, que lors de la CPPNI du 30 juin 2020, il a été convenu ce qui suit :