Article 3.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention)
Article 3.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention)
Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 3 ans de la signature de l'avenant, pour faire le point sur les incidences de son application.