Article 3.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention)
Article 3.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention)
Le présent avenant fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.