Il est créé une commission paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de frais de santé composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives.
La commission paritaire de surveillance définira ses modalités de fonctionnement par un règlement intérieur qui fixe notamment sa composition et ses attributions.
B. – Réunions
La commission paritaire de surveillance se réunit autant que de besoin, et au moins 2 fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'avenant.
Une de ces réunions sera dédiée à l'approbation des comptes de résultats et aura lieu au plus tard le 31 août de l'exercice suivant la clôture fixée au 31 décembre.
C. – Missions
La commission paritaire de surveillance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement des régimes de prévoyance et de frais de santé institués par le présent avenant :
– application et interprétation du texte de l'avenant ;
– examen des litiges survenant dans l'application des régimes de prévoyance et de frais de santé, et conciliation ;
– examen des comptes détaillés des régimes fournis par l'organisme assureur désigné ;
– contrôle des opérations administratives et financières ;
– propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions des régimes ;
– promotion des régimes ;
– définition des modalités de déploiement du régime conventionnel et, le cas échéant, d'un régime complémentaire ;
– suivi de la mise en conformité des contrats existants ;
– définition des orientations de l'action sociale ;
– gestion du fonds d'action sociale des régimes.